Conditions Générales

Dernière actualisation: mardi, 28 juin, 2022
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales:

Affilié désigne une entité qui contrôle, qui est contrôlée par ou qui est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50% ou plus des actions, des capitaux propres ou d’autres titres, avec droit de vote dans de l’élection du directeur ou d’autres organes de gestion.

Le Pays se réfère à : Suisse

La Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Contrat) fait référence à automoor, Laubisrütistrasse 42, 8712 Staefa.

Appareil désigne tout dispositif permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

Le Service fait référence au site Web.

Les Conditions Générales d’Utilisation (également appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions Générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant l’utilisation du Service. Cet accord sur les Conditions Générales a été créé à l’aide du modèle de Termes et Conditions.

Service de Médias Sociaux tiers signifie tout service ou contenu (y compris les données, les informations, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition via le Service.

Le site Web fait référence à automoor, disponible sur www.automoor.ch

Vous désigne une personne qui accède au Service ou l’utilise, ou une société ou une autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.

Reconnaissance

Ces Conditions Générales régissent l’utilisation de ce Service et l’accord qui s’applique entre vous et la Société. Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes Conditions Générales. Ces terms et conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Terms et conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également conditionnés par Votre acceptation et Votre respect de la Politique de Confidentialité de la Société. Notre Politique de Confidentialité décrit Nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’application ou le Site Internet et Vous informe de Vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de Confidentialité avant d’utiliser notre Service.

Liens vers d’autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par l’utilisation du tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites Web ou services.

Nous Vous conseillons vivement de lire les termes et conditions et la politique de confidentialité de tout site Web ou service tiers que Vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous violez les présentes Conditions Générales.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service prendra fin immédiatement.

Limitation of Liability

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et Votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant que Vous avez effectivement payé via le Service ou à 100 CHF si Vous n’avez rien acheté via le Service.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu’ils soient (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice corporel, perte de confidentialité résultant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec le Service ou autrement en relation avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le remède échoue dans son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Avis de non-responsabilité “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE”

Le Service Vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec toutes les fautes et défauts sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite habituelle des affaires, de l’exécution, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne donne aucune garantie ou promesse, et ne garantit pas que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera sans erreur ou que toute erreur ou défaut peut être ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) concernant le fonctionnement ou la disponibilité du Service, ou les informations, le contenu et les matériaux ou produits qui y sont inclus; (ii) que le service sera ininterrompu ou sans erreur; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du Service; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la Société ne contiennent pas de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Loi applicable

Les lois du pays, à l’exclusion des règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si Vous avez un problème ou un litige concernant le Service, Vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant La Société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Conformité avec la Loi américaine

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous n’êtes pas dans un pays qui a été sous embargo par le gouvernement des États-Unis ou identifié par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui soutient les terroristes et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et Renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront en vigueur.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus par les présentes, le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

Traduction et Interprétation

Les présentes Conditions Générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original (allemand) prévaudra en cas de litige.

Modifications des présentes Conditions Générales

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement importante sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder à Notre Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le Service.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant ces terms and conditions, Vous pouvez nous contacter. Téléphone : +41 43 477 19 50